Notaire du Cubzaguais (33) | Etude Viossange

Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 08h32 08 32

NOTAIRES / Immobilier

Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui r...

Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 11h34 11 34

NOTAIRES / Succession / Donation

Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima

Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 17h27 17 27

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu...

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 10h51 10 51

NOTAIRES / Immobilier

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice d...

Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 08h50 08 50

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des faits, ce consentement peut être rétracté dans un déla...

Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 15h16 15 16

NOTAIRES / Immobilier

Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt

Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...

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