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VIOSSANGE - LATOUR
NOTAIRES DU CUBZAGUAIS

L'Étude VIOSSANGE - LATOUR

L’office notarial est situé à SAINT ANDRE DE CUBZAC, à 25 mn au Nord de BORDEAUX, dans une commune dynamique et en plein développement.

Composée de 2 notaires associés, et de 12 collaborateurs dont 1 notaires salariés, notre étude saura vous accompagner pour mener à bien tous vos projets et mettre à votre service son savoir-faire et ses compétences dans tous les domaines du droit, savoir : 
  • Droit de la famille : contrat de mariage, PACS, adoption, consentement à PMA, donation, succession, testament, divorce, partage, …
  • Droit immobilier : vente et acquisition de tous types d’immeubles, programmes de lotissement, VEFA, collectivités, ...
  • Droit des sociétés : transmission d’entreprises, baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, création de tous types de sociétés.
  • Droit rural : baux ruraux, vente de propriétés, vente de parcelles boisées.

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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 17h57 17 57
NOTAIRES / Immobilier
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une vale...

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 13h39 13 39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recher...

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 15h30 15 30
NOTAIRES / Immobilier
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Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait reb...

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 15h00 15 00
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Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des h...

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 10h26 10 26
NOTAIRES / Immobilier
Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette i...

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