VIOSSANGE - LATOUR

NOTAIRES DU CUBZAGUAIS

L'Étude VIOSSANGE - LATOUR

L’office notarial est situé à SAINT ANDRE DE CUBZAC, à 25 mn au Nord de BORDEAUX, dans une commune dynamique et en plein développement.

Composée de 2 notaires associés, et de 12 collaborateurs dont 1 notaires salariés, notre étude saura vous accompagner pour mener à bien tous vos projets et mettre à votre service son savoir-faire et ses compétences dans tous les domaines du droit, savoir :

Droit de la famille : contrat de mariage, PACS, adoption, consentement à PMA, donation, succession, testament, divorce, partage, …
Droit immobilier : vente et acquisition de tous types d’immeubles, programmes de lotissement, VEFA, collectivités, ...
Droit des sociétés : transmission d’entreprises, baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, création de tous types de sociétés.
Droit rural : baux ruraux, vente de propriétés, vente de parcelles boisées.

Nos actualités

La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 15h07 15 07

NOTAIRES / Succession / Donation

La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout...

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 18h16 18 16

NOTAIRES / Immobilier

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Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en...

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 13h26 13 26

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux ac...

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 08h16 08 16

NOTAIRES / Succession / Donation

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés....

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 15h40 15 40

NOTAIRES / Immobilier

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...

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