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Droit immobilier

Vous envisagez d’acheter, de vendre, ou avez besoin de conseils pour un projet immobilier ; notre étude composée de juristes spécialisés en droit immobilier sera ravie de vous accompagner et de répondre à toutes vos questions dans le cadre de votre achat ou de votre vente.

Nous vous assisterons de la rédaction de l’avant-contrat à la signature de l’acte authentique, en vous prodiguant des conseils éclairés.

Notre domaine de compétence est large : 
  • Vente de d’immeubles bâtis, de terrains à bâtir (terrains diffus ou en lotissement), vente en copropriété, VEFA, viager, 
  • Crédit-Bail immobilier, bail à construction, 
  • Fiscalité immobilière, 
  • Baux d’habitation, 
  • Prêts hypothécaires, 
  • Servitudes.
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS EN DROIT IMMOBILIER

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 14h58 14 58
NOTAIRES / Immobilier
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte compo...
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 18h04 18 04
NOTAIRES / Immobilier
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé ave...
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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 09h38 09 38
NOTAIRES / Immobilier
Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les c...
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Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne...
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 10h45 10 45
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent...
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