VIOSSANGE - LATOUR

NOTAIRES DU CUBZAGUAIS

L'Étude VIOSSANGE - LATOUR

L’office notarial est situé à SAINT ANDRE DE CUBZAC, à 25 mn au Nord de BORDEAUX, dans une commune dynamique et en plein développement.

Composée de 2 notaires associés, et de 15 collaborateurs dont 2 notaires salariés, notre étude saura vous accompagner pour mener à bien tous vos projets et mettre à votre service son savoir-faire et ses compétences dans tous les domaines du droit, savoir :

Droit de la famille : contrat de mariage, PACS, adoption, consentement à PMA, donation, succession, testament, divorce, partage, …
Droit immobilier : vente et acquisition de tous types d’immeubles, programmes de lotissement, VEFA, collectivités, ...
Droit des sociétés : transmission d’entreprises, baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, création de tous types de sociétés.
Droit rural : baux ruraux, vente de propriétés, vente de parcelles boisées.

Nos actualités

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 17h34 17 34

NOTAIRES / Immobilier

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 12h29 12 29

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...

La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 09h53 09 53

NOTAIRES / Immobilier

La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 13h34 13 34

NOTAIRES / Immobilier

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...

Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 11h07 11 07

NOTAIRES / Succession / Donation

Le préciput échappe définitivement au droit de partage

À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...

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